Aides de l'Etat aux collectivités locales / lutte contre l'insalubrité / MOUS insalubrité (circulaire Dguhc du 26.3.08 : BO à paraître) La maîtrise d'œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité " MOUS insalubrité " est un dispositif d'ingénierie technique et sociale qui a pour objet, en l'absence d'opérations programmées cofinancées par l'Anah, de permettre de faire traiter par une équipe spécialisée dédiée à cet effet, l'insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (département, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers …). Ce dispositif est plus particulièrement adapté aux situations d'insalubrité les plus lourdes constatées en secteur diffus, notamment en cas d'arrêté d'insalubrité ou, sous certaines conditions, pour des logements occupés répondant aux caractéristiques de la grille d'évaluation commune Anah - direction de la santé. Il se distingue de l'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) et du PIG (programme d'intérêt général) qui est utilisé dans un projet global de territoire ou pour le traitement de logements non décents ou dégradés sans pour autant relever de l'insalubrité. La circulaire du 26 mars, qui abroge les dispositions précédentes des circulaires du 18 avril 2002 et 17 mars 2005, précise les nouvelles conditions d'éligibilité et modalités de financement de ce dispositif, ainsi que les missions qu'il a pour finalité d'assurer. Elle indique les conditions de son articulation avec les autres outils opérationnels de lutte contre l'habitat privé dégradé, ainsi qu'avec les procédures de police administrative nécessaires au traitement de l'insalubrité. Les prestations assurées au titre de ce dispositif devront en effet permettre, en cas d'échec de la phase de médiation, la constitution, via les diagnostics techniques réalisés, d'un pré-rapport d'insalubrité préalable à l'instruction d'une procédure d'insalubrité, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou le service communal d'hygiène et santé. Il n'est pas possible de cumuler une OPAH et une MOUS sur un même secteur. Les maîtres d'ouvrage des dispositifs MOUS et OPAH ou PIG, s'ils ne sont pas identiques sont invités à se coordonner. A cet égard, la maîtrise d'ouvrage pourra faire le choix d'un prestataire unique dans la mise en œuvre d'un PIG " habitat dégradé " et d'une " MOUS insalubrité ". La circulaire souligne enfin la nécessaire mobilisation de l'ensemble des partenaires intéressés afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et d'assurer la coordination avec la mise en œuvre du droit au logement opposable : - le conseil général co-animateur du PDALPD (plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) et de son volet " habitat indigne " ; - les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage des dispositifs opérationnels, sur les enjeux et l'importance de la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux ; - les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CMSA) en matière d'ingénierie sociale ; - les ADIL, en matière juridique. Cette circulaire comporte un jeu important d'annexes décrivant précisément les conditions de la mobilisation du dispositif Mous insalubrité, l'éligibilité au dispositif, les missions financées, le contenu de la convention de MOUS et les conditions des financements.

Date : 2008-03-26